5622

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Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail

Résumé vum Dossier
5622 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

Referenzen un den Dossier

12
Dec
2006
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
31
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Feb
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Feb
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Nov
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
09
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
16
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
16
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
23
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Feb
2008
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Feb
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
27
Feb
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
16:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
15
Oct
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Nov
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Dec
2006
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Commission du Travail et de l'Emploi
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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17
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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24
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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31
Jan
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Feb
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
Feb
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Nov
2007
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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09
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 2
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16
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 2
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16
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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23
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2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Jan
2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
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2008
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
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2008
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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27
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2008
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15
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2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
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12
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2008
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 2
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.10.2006 Déposé
12.12.2006 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Commission du Travail et de l'Emploi
11.01.2007

1) Avis du Syndicat Education et Sciences de l'OGB-L (SEW/OGB-L) (11.1.2007)
2) Avis de la Fédération des Associations de Parents d'Elèves du Luxembourg (FAPEL) (13.2.2007)

Indéterminé
17.01.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen du projet de loi Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
24.01.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen du projet de loi Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
31.01.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des discussions Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
14.02.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des discussions Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
28.02.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des discussions Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
24.04.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (24.4.2007) Indéterminé
27.04.2007 Avis du Comité du Travail Féminin (27.4.2007) Indéterminé
11.06.2007 Avis de la Chambre des Métiers (11.6.2007) Indéterminé
03.07.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007) Indéterminé
13.07.2007 Avis de la Chambre de Travail (13.7.2007) Indéterminé
30.08.2007 Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2007) Indéterminé
11.09.2007

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (11.9.2007)

Indéterminé
22.10.2007

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2007)
2) Texte des amendements avec commentaires
3) Exposé des motifs
4) Texte coordonné

Gouvernement
24.10.2007

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2007)

Indéterminé
08.11.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro Présentation des amendements gouvernementaux Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
15.11.2007

Avis sur les amendements gouvernementaux
1) Avis de la Chambre des Employés privés (15.11.2007)
2) Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2007)
3) Avis de la Chambre de Travail (30.11.2007)

Indéterminé
11.12.2007 Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux (11.12.2007) Indéterminé
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
09.01.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
16.01.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
16.01.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
23.01.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
23.01.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
12.02.2008

- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen des dispositions concernant plus particulièrement la Fonction publique (suite à la demande de la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle) - Demande d'avis de la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (cf. annexe)

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
20.02.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
27.02.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen d'une série d'amendements Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
29.02.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale Commission de l'Education nationale
16.04.2008

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2008)
2) Dépêche de la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (15.4.2008)

Indéterminé
23.07.2008

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.7.2008)
2) Amendements gouvernementaux

Gouvernement
07.10.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
15.10.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
20.10.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.10.2008) Indéterminé
11.11.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.11.2008) Conseil d'Etat
12.11.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro

John Castegnaro
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
12.11.2008

- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
17.11.2008 Reportage - Projet de loi 5622: Réforme de la formation professionnelle
18.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.11.2008

5622 - Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro

Ëffentlech Sëtzung N° 8
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°220 en page 3274