5586

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Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l'Ukraine, signé à Kiev, le 1er décembre 2005

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5586 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.06.2006 Déposé
10.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'Etat
25.10.2006 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
21.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Lucien Thiel
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
21.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
07.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.12.2006

Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l'Ukraine, signé à Kiev, le 1er décembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 10
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°235 en page 4298