5503

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5503 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.10.2005
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5503/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)

Referenzen un den Dossier

15
Mar
2006
Ëffentlech Sëtzung N° 29
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5503 - Séance du 15.03.2006

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.10.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) Indéterminé
5503/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005)
18.10.2005 Déposé
Document de dépôt
08.11.2005

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (8.11.2005)

Indéterminé
5503/07 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (8.11.2005)
16.11.2005 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2005) Indéterminé
5503/04 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2005)
17.11.2005 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005) Indéterminé
5503/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005)
22.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'Etat
5503/03 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005)
28.11.2005

Avis de la Chambre des Métiers
- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Finances (28.11.2005)

Indéterminé
5503/05 Avis de la Chambre des Métiers - Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Finances (28.11.2005)
09.12.2005 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005) Indéterminé
5503/06 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)
09.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5503/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)
15.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 29
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5503 - Séance du 15.03.2006
04.04.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2006)

Conseil d'Etat
5503/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°84 en page 1486