5503

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5503 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
18.10.2005
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5503/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)

Références au dossier

19
jan
2006
Commission des Finances et du Budget
09:00
4, rue du Saint-Esprit
09
fév
2006
Commission des Finances et du Budget
16:00
4, rue du Saint-Esprit
15
mar
2006
Séance publique n° 29
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5503 - Séance du 15.03.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.10.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) Indéterminé
5503/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005)
18.10.2005 Déposé
Document de dépôt
08.11.2005

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (8.11.2005)

Indéterminé
5503/07 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (8.11.2005)
16.11.2005 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2005) Indéterminé
5503/04 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2005)
17.11.2005 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005) Indéterminé
5503/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005)
22.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'Etat
5503/03 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005)
28.11.2005

Avis de la Chambre des Métiers
- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Finances (28.11.2005)

Indéterminé
5503/05 Avis de la Chambre des Métiers - Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Finances (28.11.2005)
09.12.2005 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005) Indéterminé
5503/06 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)
19.01.2006 Commission des Finances et du Budget
09.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5503/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)
09.02.2006 - Examen et adoption des projets de rapport Commission des Finances et du Budget
15.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 29
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5503 - Séance du 15.03.2006
04.04.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2006)

Conseil d'Etat
5503/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°84 en page 1486