5503

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Résumé du dossier
5503 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
18.10.2005
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.10.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) Indéterminé
18.10.2005 Déposé
08.11.2005

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (8.11.2005)

Indéterminé
16.11.2005 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2005) Indéterminé
17.11.2005 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.11.2005) Indéterminé
22.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'Etat
28.11.2005

Avis de la Chambre des Métiers
- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Finances (28.11.2005)

Indéterminé
09.12.2005 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005) Indéterminé
19.01.2006 Commission des Finances et du Budget
09.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.02.2006 - Examen et adoption des projets de rapport Commission des Finances et du Budget
15.03.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 29
04.04.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°84 en page 1486