5478

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Projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003

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5478 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.05.2005 Déposé
25.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005) Conseil d'Etat
14.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) :

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
22.12.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 - Rapportrice : Madame Martine Stein-Mergen

Ëffentlech Sëtzung N° 21
23.12.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°220 en page 3708