5476

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg

Résumé vum Dossier
5476 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
23.05.2005
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.05.2005 Déposé Claude Wiseler
01.06.2005 Commission des Travaux publics
21.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005) Conseil d'Etat
29.06.2005 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.6.2005) Indéterminé
29.06.2005 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.6.2005) Indéterminé
29.06.2005 Commission des Travaux publics
05.07.2005 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (5.7.2005) Indéterminé
07.07.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission des Travaux publics
07.07.2005 Commission des Travaux publics
14.07.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2005

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg - Rapporteur : Monsieur Marcel Sauber

Ëffentlech Sëtzung N° 48
15.07.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°140 en page 2507