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Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, ainsi que de l'Acte final de signature, faits à Bruxelles, le 22 novembre 2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.04.2005 Déposé Luc Frieden
05.07.2005 Avis du Conseil d'Etat (7.5.2005) Conseil d'Etat
19.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.02.2006

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, ainsi que de l'Acte final de signature, faits à Bruxelles, le 22 novembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 23
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°63 en page 1274