5436

Proposition de révision de la Constitution Retire
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Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5436 Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
26.01.2005
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.2005 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
22.02.2005 Déclaré recevable
22.02.2005 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.02.2006

- Auteur: Monsieur Félix Braz - Discussion relative à la problématique de la participation des résidents communautaires à un référendum organisé sur base de l'article 51(7) de la Constitution

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.11.2006 - Auteur: Monsieur Félix Braz Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5436/01 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés