5436
PropositionDeRevisionConstitution
Retire
A propos du dossier
Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution
Document de dépôt
Résumé du dossier
5436
Retire
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
- Type
- PropositionDeRevisionConstitution
- Author
- Félix Braz
- Date of submission
- 26.01.2005
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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26.01.2005 | Déposé | Félix Braz | |
22.02.2005 | Déclaré recevable |
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22.02.2005 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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08.02.2006 |
- Auteur: Monsieur Félix Braz - Discussion relative à la problématique de la participation des résidents communautaires à un référendum organisé sur base de l'article 51(7) de la Constitution |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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15.11.2006 | - Auteur: Monsieur Félix Braz | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |