5428

Proposition de loi EvacueConjointement

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Proposition de loi portant réglementation de l'activité d'assistant maternel

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5428 EvacueConjointement
Update · 23.10.2007

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.01.2005 Déposé Claude Meisch
18.01.2005 Déclaré recevable
24.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (24.10.2006) Conseil d'Etat
06.11.2006 - Auteur: Monsieur Claude Meisch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
03.05.2007 - Auteur: Monsieur Claude Meisch - Présentation d'amendements Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
25.09.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
15.10.2007 Addendum (15.10.2007) Indéterminé
23.10.2007 Evacué conjointement