5406

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg , le 8 juin 2004

5406 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
26.11.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.11.2004 Déposé Luc Frieden
01.12.2004 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet par le Ministre de la Justice - Examen du projet Commission juridique
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
08.12.2004 - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles à la lumière de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.12.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
09.12.2004 - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
14.12.2004

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg , le 8 juin 2004 - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 14
15.12.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°208 en page 3764