5343

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.06.2004 Déposé Michel Wolter
28.09.2004 Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004) Conseil d'Etat
21.10.2004 - Désignation du rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
09.11.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
09.11.2004 - Rapporteur : M. Marco Schank - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
17.11.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.11.2004 Projet de loi portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren - Rapporteur : M. Marco Schank
Ëffentlech Sëtzung N° 6
07.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2004)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°216 en page 3924