5231

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Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

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Résumé vum Dossier
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5231 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.11.2003
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Laurent Mosar
Rapport
5231/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.4.2005)

Referenzen un den Dossier

5231/06 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.3.2005)
19
Apr
2005
Ëffentlech Sëtzung N° 30
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5231 - Séance du 19.04.2005

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.11.2003 Déposé
Document de dépôt
03.12.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003) Indéterminé
5231/02 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003)
11.12.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003) Indéterminé
5231/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003)
12.12.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003) Indéterminé
5231/03 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003)
17.12.2003 Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003) Indéterminé
5231/04 Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003)
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'Etat
5231/05 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004)
14.03.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5231/06 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.3.2005)
13.04.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005) Conseil d'Etat
5231/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005)
15.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
5231/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.4.2005)
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 30
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5231 - Séance du 19.04.2005
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
5231/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.5.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1635