5231

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

Résumé vum Dossier
5231 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.11.2003
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.11.2003 Déposé
03.12.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003) Indéterminé
11.12.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003) Indéterminé
12.12.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003) Indéterminé
17.12.2003 Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003) Indéterminé
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'Etat
13.01.2005 - Remplacement du rapporteur (M. Patrick Santer) - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
27.01.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
01.02.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
10.03.2005

- Rapporteur : M. Laurent Mosar - Entrevue avec Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget - Continuation de l'examen du texte du projet de loi

Commission des Finances et du Budget
14.03.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.04.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005) Conseil d'Etat
15.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
15.04.2005

- Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 30
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1635