5230

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Iwwer den Dossier

Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg

Document de dépôt
5230 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
06.11.2003
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5230/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.11.2003)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.11.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
25.11.2003 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003) Conseil d'Etat
5230/01 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)
26.11.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5230/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.11.2003)
27.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.11.2003

Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg - Rapporteur : M. Lucien Weiler

Ëffentlech Sëtzung N° 14
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5230 - Séance du 27.11.2003
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'Etat
5230/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°179 en page 3612