5230
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg
Document de dépôt
5230
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 06.11.2003
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.11.2003 | Déposé | Luc Frieden | |
25.11.2003 | Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003) | Conseil d'Etat | |
26.11.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
27.11.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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27.11.2003 |
Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg - Rapporteur : M. Lucien Weiler |
Séance publique n°
14
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09.12.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°179 en page 3612 |
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