5227

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002

Document de dépôt
5227 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
30.10.2003
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5227/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.4.2004)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.10.2003 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
5227/01 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004)
19.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5227/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.4.2004)
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 55
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5227 - Séance du 04.05.2004
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'Etat
5227/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.5.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°80 en page 1148