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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 30.10.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.10.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 02.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) | Conseil d'Etat | |
| 19.04.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 04.05.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 04.05.2004 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique N°
55
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| 11.05.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°80 en page 1148 |
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