5212

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers

Document de dépôt
5212 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
19.09.2003
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5212/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (12.12.2003)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.09.2003 Déposé
Document de dépôt
09.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) Conseil d'Etat
5212/01 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003)
12.12.2003 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5212/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (12.12.2003)
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2003

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapporteur : M. Marco Schroell

Ëffentlech Sëtzung N° 25
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5212 - Séance du 18.12.2003
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'Etat
5212/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°183 en page 3684