5212
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
Document de dépôt
5212
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 19.09.2003
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.09.2003 | Déposé | ||
09.12.2003 | Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) | Conseil d'Etat | |
12.12.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
18.12.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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18.12.2003 |
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapporteur : M. Marco Schroell |
Séance publique N°
25
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19.12.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°183 en page 3684 |
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