5193

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

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Update · 31.12.2004

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08.08.2003 Déposé
30.09.2003

Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)

Indéterminé
20.01.2004 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004) Indéterminé
27.01.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'Etat
29.01.2004 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004) Indéterminé
10.02.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
02.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004) Conseil d'Etat
08.03.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
10.03.2004 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004) Indéterminé
18.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.03.2004

Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapportrice : Mme Agny Durdu

Ëffentlech Sëtzung N° 41
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°60 en page 938