5193

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

Document de dépôt

5193 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2004

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 08.08.2003

Commission

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport: 5193/07 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (8.3.2004)

Références au dossier

5193/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)

5193/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)

5193/02 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)

5193/05 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)

5193/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)

5193/08 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)

5193/04 Amendement adopté par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.2.2004) - Nouvelle version coordonnée du projet de loi

mar

2004

Séance publique n° 41

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5193 - Séance du 18.03.2004

Avis 6

5193/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)

5193/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)

5193/02 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)

5193/05 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)

5193/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)

5193/08 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)

Amendements 1

Séances publiques 1

mar

2004

Séance publique n° 41

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5193 - Séance du 18.03.2004

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2003	Déposé		Document de dépôt
30.09.2003	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)	Indéterminé	5193/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)
20.01.2004	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)	Indéterminé	5193/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)
27.01.2004	Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5193/02 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)
29.01.2004	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)	Indéterminé	5193/05 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)
10.02.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5193/04 Amendement adopté par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.2.2004) - Nouvelle version coordonnée du projet de loi
02.03.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)	Conseil d'Etat	5193/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)
08.03.2004	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5193/07 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (8.3.2004)
10.03.2004	Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)	Indéterminé	5193/08 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)
18.03.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.03.2004	Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapportrice : Mme Agny Durdu		Séance publique n° 41 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5193 - Séance du 18.03.2004
30.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004) Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)	Conseil d'Etat	5193/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.3.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°60 en page 938

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°60 en page 938
30.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004) Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)	Conseil d'Etat	5193/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.3.2004)
18.03.2004	Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapportrice : Mme Agny Durdu		Séance publique n° 41 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5193 - Séance du 18.03.2004
18.03.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.03.2004	Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)	Indéterminé	5193/08 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (10.3.2004)
08.03.2004	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5193/07 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (8.3.2004)
02.03.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)	Conseil d'Etat	5193/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2004)
10.02.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5193/04 Amendement adopté par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.2.2004) - Nouvelle version coordonnée du projet de loi
29.01.2004	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)	Indéterminé	5193/05 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (29.1.2004)
27.01.2004	Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5193/02 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004)
20.01.2004	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)	Indéterminé	5193/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2004)
30.09.2003	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)	Indéterminé	5193/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003)
08.08.2003	Déposé		Document de dépôt