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Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension 2. portant création d'un forfait d'éducation 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- Type
- Proposition de loi
- Datum vum Depot
- 15.07.2003
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 15.07.2003 | Déposé | ||
| 15.07.2003 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse |
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| 31.03.2004 |
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension 2. portant création d'un forfait d'éducation 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Auteur : M. Aly Jaerling |
Ëffentlech Sëtzung N°
46
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| 14.04.2004 | Prise de position du Gouvernement (14.4.2004) | Gouvernement | |
| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |