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A propos du dossier
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension 2. portant création d'un forfait d'éducation 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- Type
- Proposition de loi
- Date of submission
- 15.07.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.07.2003 | Déposé | ||
| 15.07.2003 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse |
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| 31.03.2004 |
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension 2. portant création d'un forfait d'éducation 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Auteur : M. Aly Jaerling |
Séance publique N°
46
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| 14.04.2004 | Prise de position du Gouvernement (14.4.2004) | Gouvernement | |
| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |