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Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Lydie Polfer
- Datum vum Depot
- 18.06.2003
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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18.06.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
23.09.2003 | Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003) | Conseil d'Etat | |
23.10.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
12.11.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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12.11.2003 |
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Ëffentlech Sëtzung N°
8
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09.12.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°195 en page 4070 |
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