5169

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970

5169 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.06.2003
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.06.2003 Déposé Lydie Polfer
23.09.2003 Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003) Conseil d'Etat
23.10.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.11.2003

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 8
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°195 en page 4070