5169
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 18.06.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.06.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 23.09.2003 | Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003) | Conseil d'Etat | |
| 23.10.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 12.11.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 12.11.2003 |
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique n°
8
|
|
| 09.12.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°195 en page 4070 |
|