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Projet de loi portant modification de loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

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Update · 31.12.2004

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20.05.2003 Déposé
08.07.2003

1) Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003)
2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (14.7.2003)

Indéterminé,Indéterminé
17.07.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.7.2003) Indéterminé
03.10.2003 Avis de la Chambre de Travail (3.10.2003) Indéterminé
27.01.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'Etat
05.03.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
30.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2004) Conseil d'Etat
26.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
05.05.2004

Projet de loi portant modification de loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 57
06.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (17-05-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°91 en page 1544