5158

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

5158 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.05.2003
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
09.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : M. Marcel Sauber

Ëffentlech Sëtzung N° 72
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°126 en page 2637