5158

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
5158 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
20.05.2003
Committee
Commission juridique
Rapport
5158/02 Rapport de la Commission juridique (9.7.2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
5158/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
09.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5158/02 Rapport de la Commission juridique (9.7.2003)
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : M. Marcel Sauber

Séance publique N° 72
Point N° 2
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
5158/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°126 en page 2637