5149

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Projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5149 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
20.05.2003
Kommissioun
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Rapport
5149/07 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications (27.10.2005)

Referenzen un den Dossier

5149/01 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2003) 2) Texte des amendements et commentaire
5149/04 Deuxième série d'amendements gouvernementaux (19.5.2005) 1) Texte des amendements 2) Exposé des motifs 3) Commentaire des amendements 4) Texte coordonné du projet adapté
15
Nov
2005
Ëffentlech Sëtzung N° 7
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5149 - Séance du 15.11.2005

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.05.2003 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
06.10.2003

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2003)
2) Texte des amendements et commentaire

Gouvernement
5149/01 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2003) 2) Texte des amendements et commentaire
08.10.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003) Indéterminé
5149/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)
04.05.2004

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal définissant les fonctions visées par la loi du ... déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat (4.5.2004)

Conseil d'Etat
5149/03 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal définissant les fonctions visées par la loi du ... déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat (4.5.2004)
19.05.2005

Deuxième série d'amendements gouvernementaux (19.5.2005)
1) Texte des amendements
2) Exposé des motifs
3) Commentaire des amendements
4) Texte coordonné du projet adapté

Gouvernement
5149/04 Deuxième série d'amendements gouvernementaux (19.5.2005) 1) Texte des amendements 2) Exposé des motifs 3) Commentaire des amendements 4) Texte coordonné du projet adapté
13.06.2005 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2005) Indéterminé
5149/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2005)
11.10.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
5149/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.10.2005)
27.10.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
5149/07 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications (27.10.2005)
15.11.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 7
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5149 - Séance du 15.11.2005
22.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)

Conseil d'Etat
5149/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°205 en page 3268