5108

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Document de dépôt

5108 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2004

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 12.03.2003

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 5108/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)

Referenzen un den Dossier

5108/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)

5108/03 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)

5108/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)

5108/01 Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)

5108/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2003)

Feb

2004

Ëffentlech Sëtzung N° 34

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5108 - Séance du 17.02.2004

Avis 3

5108/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)

5108/03 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)

5108/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)

Amendements 2

5108/01 Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)

5108/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2003)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2004

Ëffentlech Sëtzung N° 34

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5108 - Séance du 17.02.2004

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.03.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
25.04.2003	Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)	Gouvernement	5108/01 Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)
14.07.2003	Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)	Indéterminé	5108/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)
11.11.2003	Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)	Conseil d'Etat	5108/03 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)
12.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5108/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2003)
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5108/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
09.02.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5108/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)
17.02.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.02.2004	Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - Rapporteur : M. Norbert Haupert		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5108 - Séance du 17.02.2004
02.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)	Conseil d'Etat	5108/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°44 en page 696

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°44 en page 696
02.03.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)	Conseil d'Etat	5108/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
17.02.2004	Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - Rapporteur : M. Norbert Haupert		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5108 - Séance du 17.02.2004
17.02.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.02.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5108/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2004)
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	5108/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
12.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5108/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2003)
11.11.2003	Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)	Conseil d'Etat	5108/03 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)
14.07.2003	Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)	Indéterminé	5108/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)
25.04.2003	Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)	Gouvernement	5108/01 Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)
12.03.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt