5097

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001

Document de dépôt

5097 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2003

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Lydie Polfer

Datum vum Depot: 10.02.2003

Kommissioun

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport: 5097/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (21.5.2003)

Referenzen un den Dossier

Jun

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 60

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jun

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 60

Lettre de synthèse envoyée

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.02.2003	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt
21.05.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense	5097/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (21.5.2003)
03.06.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.06.2003	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes		Ëffentlech Sëtzung N° 60 Point N° 4
17.06.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2003) Evacué par dispense du second vote (17-06-2003)	Conseil d'Etat	5097/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.6.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°99 en page 1990

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°99 en page 1990
17.06.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2003) Evacué par dispense du second vote (17-06-2003)	Conseil d'Etat	5097/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.6.2003)
03.06.2003	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes		Ëffentlech Sëtzung N° 60 Point N° 4
03.06.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.05.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense	5097/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (21.5.2003)
10.02.2003	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt