5097

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001

Document de dépôt
5097 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
10.02.2003
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
5097/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (21.5.2003)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2003 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
21.05.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
5097/01 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (21.5.2003)
03.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.06.2003

Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique n° 60
Point n° 4
17.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2003)

Evacué par dispense du second vote (17-06-2003)

Conseil d'Etat
5097/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.6.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°99 en page 1990