5095

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil

Document de dépôt
5095 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.02.2003
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
5095/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (13.5.2004)

Referenzen un den Dossier

5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé
5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)
19
Mee
2004
Ëffentlech Sëtzung N° 66
09:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.02.2003 Déposé
Document de dépôt
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
5095/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
04.09.2003 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003) Indéterminé
5095/02 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)
15.01.2004

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004)
- Texte coordonné du projet de loi amendé

Gouvernement
5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé
02.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
5095/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)
30.03.2004 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004) Indéterminé
5095/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)
19.04.2004

Deuxième série d'amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)

Gouvernement
5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)
04.05.2004 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004) Conseil d'Etat
5095/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)
13.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
5095/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (13.5.2004)
19.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.05.2004

Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin dy inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de larticle 1135-1, alinéa 2 du Code civil - Rapporteur : M. John Schummer

Ëffentlech Sëtzung N° 66
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
5095/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°125 en page 1848