5095

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil

5095 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.02.2003 Déposé
01.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
04.09.2003 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003) Indéterminé
15.01.2004

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004)
- Texte coordonné du projet de loi amendé

Gouvernement
02.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
30.03.2004 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004) Indéterminé
19.04.2004

Deuxième série d'amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)

Gouvernement
04.05.2004 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004) Conseil d'Etat
13.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
19.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.05.2004

Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin dy inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de larticle 1135-1, alinéa 2 du Code civil - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique n° 66
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°125 en page 1848