5095

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil

Document de dépôt

5095 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2004

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 04.02.2003

Commission

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport: 5095/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (13.5.2004)

Références au dossier

5095/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)

5095/02 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)

5095/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)

5095/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)

5095/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)

5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé

5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)

mai

2004

Séance publique n° 66

09:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004

Avis 5

5095/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)

5095/02 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)

5095/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)

5095/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)

5095/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)

Amendements 2

5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé

5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)

Séances publiques 1

mai

2004

Séance publique n° 66

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.02.2003	Déposé		Document de dépôt
01.07.2003	Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	5095/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
04.09.2003	Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)	Indéterminé	5095/02 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)
15.01.2004	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé	Gouvernement	5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé
02.03.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)	Conseil d'Etat	5095/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)
30.03.2004	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)	Indéterminé	5095/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)
19.04.2004	Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)	Gouvernement	5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)
04.05.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)	Conseil d'Etat	5095/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)
13.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5095/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (13.5.2004)
19.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.05.2004	Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin dy inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de larticle 1135-1, alinéa 2 du Code civil - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique n° 66 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	5095/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°125 en page 1848

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°125 en page 1848
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	5095/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
19.05.2004	Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin dy inclure la publicité comparative ; 3) abrogation de larticle 1135-1, alinéa 2 du Code civil - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique n° 66 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5095 - Séance du 19.05.2004
19.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	5095/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (13.5.2004)
04.05.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)	Conseil d'Etat	5095/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2004)
19.04.2004	Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)	Gouvernement	5095/06 Deuxième série d'amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2004)
30.03.2004	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)	Indéterminé	5095/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2004)
02.03.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)	Conseil d'Etat	5095/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)
15.01.2004	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé	Gouvernement	5095/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004) - Texte coordonné du projet de loi amendé
04.09.2003	Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)	Indéterminé	5095/02 Avis de la Chambre des Métiers (4.9.2003)
01.07.2003	Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	5095/01 Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003)
04.02.2003	Déposé		Document de dépôt