5057

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, de l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001

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Update · 31.12.2003

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.11.2002 Déposé Lydie Polfer
11.02.2003 Avis du Conseil d'Etat (11.2.2003) Conseil d'Etat
28.04.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
08.05.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.05.2003

Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Ëffentlech Sëtzung N° 52
03.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2003)

Evacué par dispense du second vote (03-06-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°96 en page 1758