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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, de l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 22.11.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.11.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 11.02.2003 | Avis du Conseil d'Etat (11.2.2003) | Conseil d'Etat | |
| 28.04.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
| 08.05.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 08.05.2003 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique N°
52
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| 03.06.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2003) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°96 en page 1758 |
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