5026

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Document de dépôt
5026 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
17.09.2002
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5026/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.11.2002)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.09.2002 Déposé
Document de dépôt
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'Etat
5026/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)
07.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5026/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.11.2002)
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 9
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5026 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
5026/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.11.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°142 en page 3232