5026

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

5026 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
17.09.2002
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.09.2002 Déposé
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'Etat
07.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique n° 9
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°142 en page 3232