4939

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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4939 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
17.04.2002
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
4939/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (18.1.2006)

Referenzen un den Dossier

28
Sep
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Annulée 4, rue du Saint-Esprit
26
Oct
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
4, rue du Saint-Esprit
13
Dec
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
4, rue du Saint-Esprit
18
Jan
2006
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
4, rue du Saint-Esprit
17
Mee
2006
Ëffentlech Sëtzung N° 39
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4939 - Séance du 17.04.2002
Verbatim - Débat sur le dossier 4939 - Séance du 16.02.2006
Verbatim - Débat sur le dossier 4939 - Séance du 17.05.2006

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.04.2002 Déposé
Document de dépôt
25.02.2003 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'Etat
4939/01 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2003)
28.09.2005 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.10.2005 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2005 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.01.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4939/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (18.1.2006)
18.01.2006 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Ëffentlech Sëtzung N° 39
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4939 - Séance du 17.05.2006
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°100 en page 1826