4908

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
30.01.2002	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
14.06.2002	Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)	Gouvernement	4908/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'Etat	4908/02, 4977/01 Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4908/03, 4977/05 4977/05 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (1.10.2002)
10.10.2002	Evacué conjointement

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.10.2002	Evacué conjointement
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4908/03, 4977/05 4977/05 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (1.10.2002)
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'Etat	4908/02, 4977/01 Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
14.06.2002	Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)	Gouvernement	4908/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)
30.01.2002	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt