4893

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Projet de loi portant 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire; 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.12.2001 Déposé
06.03.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2002) Indéterminé
08.03.2002

RECTIFICATIF
Ce document remplace et annule le document parlementaire 4893/1
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(8.3.2002)

Indéterminé
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
12.06.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
13.06.2002

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
19.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.06.2002

Projet de loi portant 1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire; 2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapportrice : Mme Agny Durdu

Ëffentlech Sëtzung N° 94
02.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (02-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°80 en page 1708