4886

Proposition de loi EvacueConjointement

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2001 Déposé
19.03.2002

4889/1
Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle

Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)

Conseil d'Etat
02.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.10.2002 Evacué conjointement
16.10.2002

Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 6