4886

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle

Document de dépôt
4886 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 16.10.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
13.12.2001
Commission
Commission juridique
Rapport
4886/02, 4889/02 4889/02 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Rapport de la Commission juridique (2.10.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2001 Déposé
Document de dépôt
19.03.2002

4889/1
Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle

Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)

Conseil d'Etat
4886/01, 4889/01 4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)
02.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4886/02, 4889/02 4889/02 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Rapport de la Commission juridique (2.10.2002)
16.10.2002 Evacué conjointement
16.10.2002

Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry

Séance publique n° 6
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4886 - Séance du 16.10.2002