4842

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000

4842 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
13.09.2001
Kommissioun
Rapporter
Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.09.2001 Déposé Lydie Polfer
19.11.2001 1) Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2001)
2) Avis de la Chambre des Métiers (21.11.2001)
Indéterminé
19.02.2002 Avis du Conseil d'Etat (19.2.2002) Conseil d'Etat
11.04.2002 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Gusty Graas
Commission de l'Environnement
18.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi portant approbation du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000 - Rapporteur : M. Gusty Graas

Ëffentlech Sëtzung N° 75
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002)

Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°59 en page 1496