4790

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

4790 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
17.04.2001
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.01.2001

1) Observations de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxemburg relatives à l'avis du Conseil d'Etat (28.1.2001)
2) Avis de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (2.5.2002)

Indéterminé
17.04.2001 Déposé Luc Frieden
27.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001) Conseil d'Etat
14.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.04.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
26.06.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
03.07.2002

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 98
17.10.2002 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.10.2002

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 7
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°140 en page 3202