4790

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Document de dépôt
4790 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
17.04.2001
Committee
Commission juridique
Rapport
4790/05 Rapport de la Commission juridique (26.6.2002)

Références au dossier

4790/02 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.3.2002)
03
Jul
2002
Plenary session No. 98
14:30
Lettre de synthèse envoyée
17
Oct
2002
Plenary session No. 7
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4790 - Séance du 03.07.2002
Verbatim - Débat sur le dossier 4790 - Séance du 17.10.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2001

1) Observations de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxemburg relatives à l'avis du Conseil d'Etat (28.1.2001)
2) Avis de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (2.5.2002)

Indéterminé
4790/04 1) Observations de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxemburg relatives à l'avis du Conseil d'Etat (28.1.2001) 2) Avis de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (2.5.2002)
17.04.2001 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
27.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001) Conseil d'Etat
4790/01 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
14.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4790/02 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.3.2002)
16.04.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
4790/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)
26.06.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4790/05 Rapport de la Commission juridique (26.6.2002)
03.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
03.07.2002

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 98
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4790 - Séance du 03.07.2002
17.10.2002 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.10.2002

Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 7
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4790 - Séance du 17.10.2002
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°140 en page 3202

Engendrements liés au dossier

  1. July 2002
    1432 Motion
    Retiré(e)

    Langues administratives et judiciaires

    · 03.07.2002
    Voir le dossier