4786

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

4786 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
27.03.2001
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.03.2001 Déposé Lydie Polfer
04.10.2001 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2001) Indéterminé
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
04.11.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Ëffentlech Sëtzung N° 9
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°16 en page 306