4786
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 27.03.2001
- Reporter
- Jean-Marie Halsdorf
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
27.03.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
04.10.2001 | Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2001) | Indéterminé | |
16.04.2002 | Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) | Conseil d'Etat | |
04.11.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications |
Jean-Marie Halsdorf Commission des Media et des Communications | |
13.11.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
13.11.2002 |
Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf |
Séance publique N°
9
|
|
26.11.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°16 en page 306 |
|