4785

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle

Document de dépôt

4785 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2002

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 27.03.2001

Kommissioun

Commission juridique
Rapport: 4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)

Referenzen un den Dossier

4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)

4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)

4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)

4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné

Dec

2001

Ëffentlech Sëtzung N° 21

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001

Avis 3

4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)

4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)

4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)

Amendements 1

4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2001

Ëffentlech Sëtzung N° 21

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
29.05.2001	Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)	Conseil d'Etat	4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)
28.06.2001	Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)	Indéterminé	4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)
05.12.2001	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné
11.12.2001	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)	Conseil d'Etat	4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)
12.12.2001	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
18.12.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2001	Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 21 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001
21.12.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)	Conseil d'Etat	4785/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°5 en page 58

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°5 en page 58
21.12.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)	Conseil d'Etat	4785/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
18.12.2001	Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 21 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001
18.12.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2001	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
11.12.2001	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)	Conseil d'Etat	4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)
05.12.2001	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné
28.06.2001	Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)	Indéterminé	4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)
29.05.2001	Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)	Conseil d'Etat	4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt