4785

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle

Document de dépôt

4785 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2002

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 27.03.2001

Committee

Commission juridique
Rapport: 4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)

Références au dossier

4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)

4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)

4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)

4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné

Dec

2001

Plenary session No. 21

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001

Avis 3

4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)

4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)

4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)

Amendements 1

4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné

Latest plenary sessions 1

Dec

2001

Plenary session No. 21

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
29.05.2001	Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)	Conseil d'Etat	4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)
28.06.2001	Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)	Indéterminé	4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)
05.12.2001	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné
11.12.2001	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)	Conseil d'Etat	4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)
12.12.2001	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
18.12.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2001	Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique N° 21 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001
21.12.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)	Conseil d'Etat	4785/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°5 en page 58

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°5 en page 58
21.12.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)	Conseil d'Etat	4785/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2001)
18.12.2001	Projet de loi portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique N° 21 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001 Verbatim - Débat sur le dossier 4785 - Séance du 18.12.2001
18.12.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2001	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4785/05 Rapport de la Commission juridique (12.12.2001)
11.12.2001	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)	Conseil d'Etat	4785/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2001)
05.12.2001	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4785/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2001) - Texte coordonné
28.06.2001	Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)	Indéterminé	4785/02 Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche du Président de la Banque Centrale Européenne au Ministre du Trésor et du Budget (28.6.2001)
29.05.2001	Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)	Conseil d'Etat	4785/01 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt